Menu
Menu
Menu
Les présentes Conditions Générales de ventes’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des locations conclues sur le site https://www.lokentrepro.fr/ auprès des propriétaires d’outils de bâtiment professionnels, désirant louer un matériel à un autre professionnel par le biais de notre site Internet.
Ces conditions générales de ventes’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Avant la mise en œuvre de la procédure de location en ligne sur notre site internet, le locataire déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet.
Le fonctionnement général du site :
1) Le propriétaire du matériel propose sa location.
2) Le locataire choisi librement le matériel dont il a besoin.
Envie de nous contacter ? Vous pourrez nous joindre via mail à contact@lokentrepro.fr ou par téléphone au 09 70 70 68 09.
Ces Conditions Générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur le site internet à la date de location du matériel.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du site https://www.lokentrepro.fr/ constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le locataire.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le loueur et le locataire disposent, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant et en justifiant de son identité, par mail à service.adherent@lokentreprofr
Les caractéristiques principales des outils sont présentées sur le site internet.
Le locataire est tenu d’en prendre connaissance avant de procéder à la location. Le choix et la location d’un matériel est de la seule responsabilité du locataire.
Les photographies présentées sur le site internet ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de la plateforme Lokentrepro.
Le locataire est tenu de consulter le descriptif de chaque outil afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Il appartient au locataire de sélectionner sur notre site internet le matériel qu’il désire louer, selon les modalités suivantes :
La location vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
La location ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au locataire de la confirmation de l’acceptation de la location par le propriétaire via le système de messagerie intégré à la plateforme, et après encaissement par la société Lokentrepro de l’intégralité du prix dû.
Il appartient au Locataire de vérifier l’exactitude de la location et de signaler immédiatement toute erreur. La plateforme Lokentrepro se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute location d’un locataire avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une location antérieure.
Le loueur déclare avoir légalement acquis le matériel qu’il propose de louer. Il affirme avoir en sa possession les preuves d’achat. En tout état de cause, la plateforme décline toute responsabilité en cas de location de matériels / outils volés ou recelés.
Le loueur et le locataire doivent souscrire à une assurance responsabilité civile. La plateforme Lokentrepro n’engage pas sa responsabilité en cas de litiges et ne proposent pas d’assurance.
Pour chaque opération de location qui a lieu à travers le site Lokentrepro, le locataire accepte de verser une caution sous forme d’empreinte bancaire. Le montant correspond à 80% du prix à l’argus de l’outil.
Les sommes versées par un Client au titre d’une Prestation réservée sont conservées par le service comptabilité de Lokentrepro. Le 25e jour de chaque mois, la plateforme Lokentrepro effectue un décompte.
A l’issu de ce décompte, les loueurs dont la somme d’argent provenant des locations est supérieure ou égale à 100 euros sont éligibles au retrait. Dans ce cas, la plateforme Lokentrepro s’engage à libérer lesdites sommes entre le 05 et 10 du mois suivant.
La rémunération de Lokentrepro correspond à des frais de dépôts d’annonce équivalent à 5% du prix de location indiqué par l’annonceur une commission de 30% sur le montant total HT du prix de la location facturé aux locataire lors du règlement de la réservation.
Le prix de location est payable en totalité au jour de la location par le locataire, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : Paypal, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole « SSL »
Les paiements effectués par le locataire ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par la plateforme Lokentrepro.
En outre, la plateforme se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la location en cours.
Les matériels loués sur le site Internet de la plateforme Lokentrepro sont conformes à la réglementation en vigueur en France et à la description faite sur le site.
Le locataire peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la location conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la location ou une réduction du prix de location conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Les remboursements des locations jugés non conformes seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par la plateforme Lokentrepro du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du locataire ou par virement.
La garantie du loueur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement du matériel non conforme ou affecté d’un vice.
Le contenu du site internet est la propriété de la plateforme Lokentrepro et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, la plateforme Lokentrepro reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, dessins, modèles, etc., réalisés (même à la demande de l’utilisateur).
L’utilisateur du site s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la plateforme Lokentrepro qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découlent d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s’en justifier auprès de celle-ci.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse la période à laquelle le locataire devrait par exemple entrer en possession du matériel pour accomplir la tâche pour laquelle la location est nécessaire, les présentes seront purement et simplement résolues.
Les présentes Conditions générales de venteet les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions générales de vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations de location conclues en application des présentes Conditions Générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues par amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Locataire est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En cas de nécessité, l’Utilisateur du site peut choisir un médiateur dont le rôle sera de trouver une solution amiable concernant ledit litige. Vous trouverez votre médiateur ici : https://www.mediateurfevad.fr/
A défaut d’accord, les litiges seront portés à la connaissance du Tribunal de Commerce de Bobigny.
Le fait pour un professionnel de louer un matériel sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de vente, ce qui est expressément reconnu par le locataire, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à loueur.
Lokentrepro se réserve le droit de supprimer le compte des utilisateurs qui manquent aux obligations découlant des présentes CGV.
Louer un outil
Suivez-nous sur