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Cette Place de Marché est un service du site https://www.lokentrepro.fr/.
Le site https://www.lokentrepro.fr/ permet à des Professionnels en bâtiment (ci-après “le locataire“) d’entrer en contact avec d’autres Professionnels (ci-après « le loueur ou le propriétaire ») dans le but de louer des outils/matériels de bâtiments proposés par ces derniers.
Pour louer des outils, le loueur et le locataire doivent obligatoirement être inscrit sur le site https://www.lokentrepro.fr/. Cette inscription doit être complète et avoir fait l’objet d’une validation par les administrateurs du site.
Afin de pouvoir louer les matériels proposés sur le site, le locataire doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les “CGU “) sans restriction ni réserve. En aucun cas, le site ne peut être tenu responsable des éventuels litiges entre les deux parties.
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le site https://www.lokentrepro.fr/ se réserve le droit d’interrompre, à l’utilisateur (loueur ou locataire), de manière temporaire ou définitive l’accès au site.
En outre, le site https://www.lokentrepro.fr/ se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à est celle en vigueur sur le site internet à la date de de la location.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du site constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Locataire.
Acceptation des Conditions Générale d’Utilisation (CGU):
Cette acceptation est concrétisée par un clic de validation lors d’une location.
Les présentes CGU Locataire ont pour objet de définir le cadre dans lequel se déroulent les locations et les transactions entre les Locataires et les Loueurs ou propriétaires du matériel.
Les services que propose le site https://www.lokentrepro.fr/ sont :
Pour avoir accès au service du site, vous devez être un professionnel en bâtiment. C’est pour cela qu’un numéro Kbis vous sera demandé lors de l’ouverture du compte utilisateur.
Le compte est à usage strictement personnel et vos coordonnées de connexion ne doivent en aucun cas être transmises à une tierce personne.
Lors de votre inscription, vous devez impérativement fournir des informations exactes à votre sujet.
De plus, vous vous engagez à informer le site de tout changement des informations vous concernant.
Vous serez seul responsable de l’accès au Service grâce à vos identifiants et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne vous serait pas imputable.
En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, vous vous engagez à en avertir immédiatement le service commercial.
Tous les utilisateurs ont la possibilité de soumettre une annonce pour publication sur le Site. De ce fait, la publication d’une annonce est systématiquement soumise à une modération des administrateurs de la place de marché.
Lors de la publication d’une annonce, l’utilisateur devra indiquer le matériel qu’il propose de louer, ses caractéristiques, le prix de location et tout autre élément pertinent pour le choix du locataire.
La création de votre compte utilisateur et l’utilisation du site sont gratuites.
Seule la location d’un matériel est payante et le prix de cette dernière sera clairement affiché sur la fiche produit du loueur ou propriétaire du matériel.
6.1 Obligations générales.
Le loueur doit :
Répondre aux obligations comptables en fonction de son statut.
Ne pas faire de publicité pour lui-même ou un tiers en utilisant le site.
mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations vis-à-vis des locataires.
Répondre en langue française aux emails du Service Commercial et à ceux des locataires dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception.
Il s’interdit de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image du site
Le non-respect de ses obligations peut entrainer l’interruption temporaire ou définitive de l’accès au site.
6.2 Obligations relatives au matériel proposé et au prix.
L’hôte s’engage à :
Ne proposer que des matériels dont il dispose propriétaire.
Proposer une description conforme de ses matériels.
ne pas demander au locataire de régler toute autre somme que celle figurant sur la fiche descriptive de l’hébergement.
utiliser la plateforme pour toutes transactions financières et s’interdit de demander au locataire de directement régler les frais de location avec lui.
6.3 Obligations relatives à la location.
Le propriétaire du matériel est informé par email, et dans son interface lorsqu’un matériel fait l’objet d’une location
Il doit alors confirmer la location concernée et s’engager à l’exécuter, auquel cas la location sera automatiquement annulée.
Pour créer votre compte utilisateur et gérer vos locations, nous avons besoin des informations vous concernant.
Si vous souhaitez en savoir plus sur notre façon de traiter vos données personnelles, connectez-vous à notre rubrique politique de confidentialité.
Le contenu du site internet est la propriété de la société Lokentrepro et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, la société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, dessins, modèles, etc. réalisés.
L’utilisateur du site s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, dessins, modèles et etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le site agit en tant qu’intermédiaire dans les échanges entre les locataires et les propriétaires de matériels. De ce fait, la responsabilité du site envers le locataire ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables.
De plus, la responsabilité du site ne peut non plus être engagée suite à une mauvaise utilisation des matériels par le locataire ou de toute faute qui lui serait imputable.
Aussi, conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous ne pouvons être tenus responsables du contenu laissé par les locataires ou les loueurs sur notre site.
Exception : Notre responsabilité serait engagée si un contenu jugé illicite ou inapproprié était signalé par un utilisateur et serait toujours visible sur le site après son signalement.
En qualité d’intermédiaire, nous ne sommes pas responsables des locations conclues entre le loueur et le locataire via notre site.
De ce fait, toutes plaintes formulées à l’encontre d’une des parties à l’issue d’une transaction ne peuvent être imputées au site.
Aussi, l’utilisateur du site s’engage à indemniser et à dédommager la société de tout dommage, perte, manque à gagner, subit si sa responsabilité se trouvait engagée par une tierce partie, suite à une action liée à cette utilisation du Service par l’utilisateur.
Dans le cas où une ou plusieurs dispositions de ces CGU se verraient devenir obsolètes suite à l’application temporaire ou définitive d’une nouvelle réglementation, les autres parties non concernées par ce changement de réglementation restent entièrement applicables.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
De ce fait, tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
Tous les litiges auxquels les locations conclues en application des présentes CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le site et le l’utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
L’utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consommation. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En cas de nécessité, le locataire peut choisir un médiateur dont le rôle sera de trouver une solution amiable concernant ledit litige.
Vous trouverez votre médiateur ici : https://www.mediateurfevad.fr/
A défaut, les litiges seront portés à la connaissance du Tribunal de Commerce de Bobigny.
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